Permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette disposition permet au Parlement de se réunir en Congrès pour voter certaines lois importantes, comme les révisions constitutionnelles. Pour les citoyens, cela signifie que des décisions majeures touchant à l'organisation de l'État sont prises par l'ensemble des députés et des sénateurs réunis, garantissant une réflexion plus large et plus solennelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-30