Vote obligatoire (PPL)
Proposition de résolution visant à rendre le vote obligatoire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Gisèle Jourda
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à rendre le vote obligatoire pour tous les citoyens lors des élections, sous peine de sanctions financières ou administratives en cas d'absence. Concrètement, cela obligerait chaque électeur à se déplacer aux urnes, transformant le vote d'un droit en un devoir civique strict.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-23