Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (PPL)

Ces changements renforcent la protection des partenaires commerciaux en élargissant les comportements sanctionnés, notamment en ajoutant l'obligation de bonne foi lors des négociations et en précisant que la rupture brutale doit tenir compte des conditions économiques du marché pour déterminer le préavis. Les droits des entreprises, en particulier des PME et des distributeurs, sont ainsi mieux garantis contre les déséquilibres de négociation, les pratiques discriminatoires et les ruptures de relation injustifiées. Pour les citoyens, cela se traduit par une concurrence plus loyale sur le marché, une meilleure stabilité des chaînes d'approvisionnement et une protection accrue contre les abus de pouvoir économique.