Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes divorçant d'accéder plus facilement au logement social, même si leur dossier est actuellement en cours de traitement ou si leurs revenus sont temporairement instables. Elle simplifie les démarches administratives pour éviter qu'elles ne se retrouvent sans logement pendant la procédure de séparation. Concrètement, cela offre une sécurité immédiate pour protéger les familles fragilisées par la rupture.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-21