Prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de rembourser la différence de coût lorsque des patients souffrant d'obésité doivent être transportés en ambulance adaptée. Concrètement, les assurés ne devront plus avancer ces frais supplémentaires, qui seront pris en charge par l'assurance maladie. Cela garantit un accès plus équitable aux soins urgents pour les personnes concernées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-07