Prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité

Initiateur Stéphane Viry LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de rembourser la différence de coût lorsque des patients souffrant d'obésité doivent être transportés en ambulance adaptée. Concrètement, les assurés ne devront plus avancer ces frais supplémentaires, qui seront pris en charge par l'assurance maladie. Cela garantit un accès plus équitable aux soins urgents pour les personnes concernées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-07