Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que l'eau du robinet est toujours saine et conforme à des normes de qualité strictes pour protéger la santé des citoyens. Elle impose aux fournisseurs de surveiller en permanence la potabilité de l'eau et de corriger rapidement tout problème détecté. En pratique, cela signifie que vous pouvez boire l'eau de votre réseau en toute confiance, sans risque pour votre santé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-01