Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit l'accès gratuit aux protections hygiéniques (serviettes, tampons) dans tous les collèges et lycées publics. Elle vise à éliminer la « précarité menstruelle » en permettant aux élèves de ne plus avoir à payer ces produits essentiels au quotidien. Concrètement, les établissements doivent désormais fournir ces articles gratuitement, assurant ainsi l'égalité d'accès à l'éducation pour toutes les jeunes filles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-07