Dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux (PPLO)
Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rétablir la possibilité pour un même élu de siéger simultanément au conseil départemental et au conseil régional. Concrètement, elle permet aux citoyens d'être représentés par les mêmes personnes dans les deux assemblées locales, réduisant ainsi le nombre d'élus et simplifiant la gestion des territoires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-01