Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire

Cette loi oblige les artisans et entreprises concernés à fournir une attestation d'assurance décennale pour s'inscrire au registre du commerce. Cela garantit que tous les professionnels exerçant des activités à risque sont bien assurés avant de pouvoir légalement démarrer leur activité. Pour le citoyen, cela offre une meilleure sécurité en cas de dommages sur un bâtiment, car l'assureur sera identifié et solvable dès le début du chantier.