Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté

Initiateur Stéphane Rambaud RN
en cours
Résumé IA

Cette loi impose des peines de prison obligatoires et plus lourdes pour les personnes qui violentences ou menacent les policiers et gendarmes. Concrètement, cela signifie que ces agressions ne pourront plus être sanctionnées par de simples amendes, garantissant une réponse pénale plus ferme pour protéger ceux qui servent la sécurité publique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-07