Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose des peines de prison obligatoires et plus lourdes pour les personnes qui violentences ou menacent les policiers et gendarmes. Concrètement, cela signifie que ces agressions ne pourront plus être sanctionnées par de simples amendes, garantissant une réponse pénale plus ferme pour protéger ceux qui servent la sécurité publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-07