Donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial

Initiateur Julien Odoul RN
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux municipalités de refuser les demandes de regroupement familial si elles estiment que l'arrivée de nouveaux habitants dépasse leurs capacités d'accueil. Concrètement, cela signifie que le droit de faire venir sa famille dépendra désormais de la situation locale et des décisions prises par la mairie, et non plus uniquement des règles nationales.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-07