Donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux municipalités de refuser les demandes de regroupement familial si elles estiment que l'arrivée de nouveaux habitants dépasse leurs capacités d'accueil. Concrètement, cela signifie que le droit de faire venir sa famille dépendra désormais de la situation locale et des décisions prises par la mairie, et non plus uniquement des règles nationales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-07