Protection pénale de la femme enceinte (PPL)
Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à aggraver les peines pour les violences commises contre une femme enceinte, en considérant sa grossesse comme une circonstance aggravante. Concrètement, les auteurs de ces actes risquent désormais des sanctions plus lourdes, ce qui renforce la sécurité des futures mères et de leur enfant à naître.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-06