Observations sur la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à instaurer en France le mécanisme de l'action de groupe, permettant à plusieurs victimes d'un même préjudice d'agir ensemble contre un professionnel. Concrètement, cela facilitera l'accès à la justice pour les citoyens en réduisant les frais de procédure et en renforçant leur pouvoir de négociation face aux entreprises.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-03-01