Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à supprimer les inégalités fiscales et successorales qui pénalisent encore les femmes, notamment en matière de droits de succession et de taxation des revenus. Concrètement, elle garantit que les femmes et les hommes paient exactement les mêmes impôts et héritent des mêmes droits, sans discrimination basée sur le genre. Cela simplifie la vie des familles en assurant une justice totale dans la transmission du patrimoine et le paiement des taxes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-07