Permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permettrait aux maires de savoir si des personnes fichées S résident dans leur commune. L'objectif affiché est de mieux informer les autorités locales sur les risques potentiels pour la sécurité publique. Cependant, cela soulève des inquiétudes quant à la protection des données personnelles et au droit à la vie privée des citoyens concernés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-07