Permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune

Initiateur Bryan Masson RN
en cours
Résumé IA

Cette loi permettrait aux maires de savoir si des personnes fichées S résident dans leur commune. L'objectif affiché est de mieux informer les autorités locales sur les risques potentiels pour la sécurité publique. Cependant, cela soulève des inquiétudes quant à la protection des données personnelles et au droit à la vie privée des citoyens concernés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-03-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-03-07