Droit de grève dans les raffineries (PPL)
Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Stéphane Le Rudulier
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à encadrer plus strictement les grèves dans les raffineries et le transport de carburant pour éviter les pénuries. Elle impose notamment des délais d'alerte plus longs et des services minimums pour garantir l'approvisionnement en carburant des citoyens. L'objectif est de protéger l'accès aux stations-service tout en maintenant le droit de grève.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-03-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-03-07