Allocation logement et habitat non-décent (PPL)

Cette proposition de loi interdit aux propriétaires de refuser un locataire qui perçoit une aide au logement simplement parce que le logement est en mauvais état. Elle oblige également les propriétaires à mettre en conformité l'habitat avant la signature du bail, sous peine de sanctions. Concrètement, cela protège les ménages modestes contre l'expulsion et leur garantit un logement sûr et décent.