Renforcer les prérogatives des représentants du personnel
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce le pouvoir des délégués du personnel en leur donnant plus de temps et de moyens pour défendre les droits des salariés. Concrètement, les employés bénéficient d'une meilleure protection contre les abus et d'une écoute plus efficace de leurs préoccupations au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-21