Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours

Initiateur Isabelle Valentin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de rediriger une partie de la taxe perçue sur les contrats d'assurance vers les services départementaux d'incendie et de secours. L'objectif est de renforcer leurs moyens financiers pour améliorer la sécurité et les interventions sur le territoire. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection sans augmentation directe de leurs frais d'assurance.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-02-14
🗳️ Retrait d'une initiative 2023-02-22