Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement

Initiateur Lionel Royer-Perreaut REN
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour obliger les propriétaires à débroussailler leurs terrains, surtout en zone à risque d'incendie. Concrètement, cela signifie que si vous ne nettoyez pas votre propriété, vous risquez de lourdes amendes ou que la mairie le fasse à vos frais. L'objectif est de protéger les habitations et les forêts en réduisant les risques d'embrasement.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-02-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-02-21