Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour obliger les propriétaires à débroussailler leurs terrains, surtout en zone à risque d'incendie. Concrètement, cela signifie que si vous ne nettoyez pas votre propriété, vous risquez de lourdes amendes ou que la mairie le fasse à vos frais. L'objectif est de protéger les habitations et les forêts en réduisant les risques d'embrasement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-21