Interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux copropriétaires qui ne votent pas aux assemblées générales de participer aux décisions collectives. Concrètement, cela signifie que si vous êtes absent ou abstentionniste, vous ne pourrez plus influencer les votes sur les travaux ou le budget de votre immeuble. L'objectif est de responsabiliser les résidents et d'éviter que des décisions importantes soient bloquées par l'absence de certains propriétaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-21