Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les propriétaires de véhicules en empêchant les constructeurs d'imposer des réparations coûteuses ou obligatoires uniquement chez eux. Elle permet aux citoyens de faire entretenir leur voiture chez n'importe quel garage indépendant sans perdre la garantie constructeur. Cela offre ainsi plus de choix et de prix compétitifs pour l'entretien de son véhicule.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-14