Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Le Pen et 87 de ses collègues

Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une procédure parlementaire permettant à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement si une majorité de députés soutient la motion. Si cette motion est adoptée, le Premier ministre doit remettre sa démission au Président de la République, ce qui peut entraîner une crise politique ou de nouvelles élections. Pour les citoyens, cela signifie une possible instabilité gouvernementale, mais ne modifie pas directement leurs droits ou obligations au quotidien.