Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers

Cette loi vise à plafonner les droits de succession pour les biens situés en France lorsque le défunt vivait dans un pays avec lequel la France n'a pas de convention fiscale. Elle protège ainsi les héritiers contre des taxes excessives et imprévisibles dans les cas de successions internationales. Concrètement, cela éviterait que le montant de l'impôt ne dépasse un certain seuil, rendant la transmission du patrimoine plus juste et sécurisée.