Évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les terres agricoles et les zones de culture marine sur le littoral contre l'urbanisation excessive. Elle permet aux citoyens de préserver le paysage et l'activité économique locale en limitant la construction de nouvelles habitations sur ces espaces sensibles.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-02-15