Prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension (PPL)
Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Fabien Gay
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à maintenir et étendre les tarifs réglementés du gaz pour protéger les ménages contre la hausse des prix. Concrètement, il permettrait à plus de foyers de continuer à acheter leur gaz à un prix fixe et sécurisé, évitant ainsi de devoir passer à des offres de marché souvent plus chères et volatiles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-17