Les stocks de munitions
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement la détention et le stockage des munitions pour renforcer la sécurité publique. Elle impose aux détenteurs de respecter des règles de conservation précises afin de prévenir les vols ou les accidents. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils doivent vérifier que leurs armes et munitions sont bien sécurisées pour éviter des sanctions pénales.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-02-15