Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi empêche les banques de facturer des frais excessifs aux familles lors de la clôture des comptes d'une personne décédée. Elle impose un plafond sur ces coûts pour éviter que les héritiers ne voient une partie importante de l'héritage disparaître. Concrètement, cela protège le patrimoine des familles et allège leur fardeau financier dans un moment difficile.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-14