Faciliter l'évacuation des campements illégaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les procédures judiciaires pour permettre une évacuation plus rapide des campements illégaux. Elle vise à réduire les délais d'attente et à limiter les nuisances pour les riverains, tout en encadrant strictement les opérations pour respecter les droits fondamentaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-02-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République