Réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rééquilibrer les relations entre les constructeurs et les garages indépendants en leur donnant accès aux mêmes outils de diagnostic et pièces détachées. Concrètement, elle permet aux citoyens de faire réparer leur voiture chez n'importe quel mécanicien de confiance, ce qui devrait faire baisser les coûts et éviter d'être obligé de passer par le réseau officiel du constructeur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-14