Réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

Initiateur Huguette Tiegna REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à rééquilibrer les relations entre les constructeurs et les garages indépendants en leur donnant accès aux mêmes outils de diagnostic et pièces détachées. Concrètement, elle permet aux citoyens de faire réparer leur voiture chez n'importe quel mécanicien de confiance, ce qui devrait faire baisser les coûts et éviter d'être obligé de passer par le réseau officiel du constructeur.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-02-14