Protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale

Initiateur Julien Odoul RN
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux grandes surfaces de vendre du pain cuit dans des usines industrielles sous l'appellation "pain de tradition", réservant ce terme aux boulangeries artisanales. Elle vise à garantir aux consommateurs qu'ils achètent bien un produit fabriqué localement selon les règles de l'artisanat, et non une contrefaçon industrielle.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-02-14