Protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux grandes surfaces de vendre du pain cuit dans des usines industrielles sous l'appellation "pain de tradition", réservant ce terme aux boulangeries artisanales. Elle vise à garantir aux consommateurs qu'ils achètent bien un produit fabriqué localement selon les règles de l'artisanat, et non une contrefaçon industrielle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-14