Lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux armateurs de payer des salaires inférieurs aux normes françaises pour les navires reliant la France au Royaume-Uni. Elle vise à garantir que les marins du Transmanche bénéficient d'une protection sociale et d'un salaire équitable, empêchant ainsi la concurrence déloyale. Concrètement, cela protège les emplois maritimes français et assure une concurrence loyale entre les entreprises de transport.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-14