Sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de réduire la quantité ou la taille d'un produit tout en maintenant son prix, une pratique appelée « réduflation ». Elle impose des sanctions financières aux marques qui trompent ainsi les consommateurs sur la hausse réelle des prix. Pour les citoyens, cela garantit une information plus transparente et protège leur pouvoir d'achat contre ces astuces commerciales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-14