Mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale

Cette loi crée une mission d'information pour étudier des solutions de remplacement à la prison et examiner la création d'un organe indépendant pour surveiller les conditions carcérales. Concrètement, cela pourrait permettre à certains délinquants de purger leur peine en liberté sous surveillance et garantir un meilleur respect des droits des détenus.