Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

Cette loi permet à un locataire d'obtenir un permis de construire pour rénover ou modifier son logement sans avoir à attendre l'accord préalable du propriétaire. Elle simplifie ainsi les démarches pour les occupants qui souhaitent améliorer leur cadre de vie tout en respectant les règles d'urbanisme en vigueur.