Limitation du cumul de fonctions exécutives (PPL)
Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux maires de cumuler leurs fonctions avec celles de président ou de vice-président d'une intercommunalité. L'objectif est de réduire le nombre de mandats exercés par une même personne pour garantir une meilleure disponibilité des élus. Pour les citoyens, cela signifie que leurs représentants locaux pourront se concentrer davantage sur leurs missions de proximité.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-10