Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants victimes ou témoins de violences au sein de leur famille en facilitant leur audition et en améliorant leur accompagnement. Elle permet notamment de mieux coordonner les interventions des services sociaux et judiciaires pour éviter que l'enfant ne soit revictimisé lors des procédures. Concrètement, cela garantit que les enfants soient écoutés dans un cadre adapté et reçoivent un soutien psychologique et juridique plus efficace.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-02-01