Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose une taxe supplémentaire aux très grandes entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels. L'objectif est de financer des mesures sociales ou économiques sans augmenter la pression fiscale sur les ménages modestes. Concrètement, cela permet de renforcer les services publics ou d'aider les citoyens les plus vulnérables grâce aux ressources générées par ces profits.
Informations
- Rapporteur
- Christine Pires Beaune SOC
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2022-12-15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2023-01-18
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2023-01-18
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2023-02-01
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2023-02-08
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2023-02-01
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Retrait d'une initiative 2023-02-08