Protéger les enfants victimes de violences intra-familiales (PPL)
Proposition de loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra-familiales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants victimes de violences au sein de leur famille en facilitant leur éloignement immédiat de l'auteur des faits. Elle permet aux juges d'ordonner plus rapidement des mesures d'urgence, comme l'éloignement du conjoint violent ou la suspension de l'autorité parentale, sans attendre la fin d'une longue procédure. Concrètement, cela offre une protection plus rapide et sécurisée aux enfants en danger, tout en simplifiant les démarches pour les familles et les professionnels de l'aide sociale.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-02