Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (PPL)
Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Initiateur Jean-Noël Cardoux
adopté
Résumé IA
Ce changement introduit une nouvelle infraction de la 4e classe pour l'entrée sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière lorsque l'accès est physiquement délimité. Les droits des propriétaires sont renforcés par la protection pénale de leurs terrains, tandis que les citoyens doivent désormais respecter ces limites physiques pour éviter une sanction.
2023-01-25
adopté
Pour: 98 Contre: 2 Abstentions: 11
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Commission
- des affaires éco
- Gouvernement
- Borne
- NOR
- TREX2201083L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2021-10-12
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2022-01-05
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Décision 2022-01-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2022-01-11
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2022-09-20
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2022-09-20
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2022-09-28
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2022-10-06
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2022-09-28
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-10-06
Décision 2022-10-06
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-10-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2022-10-06
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2022-11-30
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Décision 2022-12-06
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2022-12-06
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2023-01-18
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2023-01-18
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-01-25
Décision 2023-01-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-02-02