Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée (PPL)
Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Initiateur Jean-Noël Cardoux
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adopté
Résumé IA
Ce changement introduit une nouvelle infraction de la 4e classe pour l'entrée sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière lorsque l'accès est physiquement délimité. Les droits des propriétaires sont renforcés par la protection pénale de leurs terrains, tandis que les citoyens doivent désormais respecter ces limites physiques pour éviter une sanction.
2023-01-25
adopté
Pour: 98 Contre: 2 Abstentions: 11
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Objet
- Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
- Gouvernement
- Borne
- Publication
- 2023-02-03
- NOR
- TREX2201083L
- Source
- Légifrance ↗
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-12
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2022-01-05
Discussion en séance publique
Décision 2022-01-10
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-01-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-01-11
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-07-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-07-12
Nomination de rapporteur 2022-09-20
Réunion de commission 2022-09-20
Réunion de commission 2022-09-28
Réunion de commission 2022-10-06
Dépôt de rapport 2022-09-28
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-10-06
Décision 2022-10-06
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-10-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-10-06
Dépôt de rapport 2022-11-30
Discussion en séance publique
Décision 2022-12-06
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-06
Réunion de commission 2023-01-18
Dépôt de rapport 2023-01-18
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-01-25
Décision 2023-01-25
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-02-02