Lutte contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux navires de transport maritime de profiter de salaires ou de conditions de travail trop bas pour concurrencer les entreprises françaises dans le détroit du Pas-de-Calais. Elle vise à protéger les emplois locaux et à garantir une concurrence loyale en imposant le respect des normes sociales françaises aux navires étrangers effectuant du cabotage. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des travailleurs du secteur et une préservation des conditions de vie et d'emploi dans les ports concernés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-31