Immatriculation des vélos électriques (PPL)
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Xavier Iacovelli
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi rendrait obligatoire l'immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés. Concrètement, les citoyens devraient faire enregistrer ces véhicules et afficher une plaque d'immatriculation pour pouvoir les utiliser sur la voie publique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-02-06