Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (PPLC)
Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi inscrit dans la Constitution le droit à l'avortement et à la contraception, les rendant ainsi inamovibles face aux changements de gouvernement. Elle garantit concrètement que ces droits fondamentaux ne pourront plus être remis en cause par une simple majorité parlementaire. Cela offre aux citoyens une protection juridique forte et durable pour leurs choix de santé reproductive.
2022-11-24
en cours
Pour: 337 Contre: 32 Abstentions: 18
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2023-02-01
rejeté
Pour: 1 Contre: 344 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-10-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2022-10-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2022-11-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-11-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-11-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-11-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2022-11-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2022-11-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-11-24
Discussion en séance publique 2022-11-24
Discussion en séance publique 2022-11-24
Décision 2022-11-24
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-11-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2022-11-24
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2023-01-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Décision 2023-02-01
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2023-02-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2023-02-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République