Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (PPLC)

Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Initiateur Mathilde Panot LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi inscrit dans la Constitution le droit à l'avortement et à la contraception, les rendant ainsi inamovibles face aux changements de gouvernement. Elle garantit concrètement que ces droits fondamentaux ne pourront plus être remis en cause par une simple majorité parlementaire. Cela offre aux citoyens une protection juridique forte et durable pour leurs choix de santé reproductive.

2022-11-24

en cours
Pour: 337 Contre: 32 Abstentions: 18
NI
1:1
RN
31:0
RE
19:0
LR
16:0
DEM
13:7
SOC
20:0
HOR
38:23
ECODR
20:0
LIOT
98:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
337pour

2023-02-01

rejeté
Pour: 1 Contre: 344 Abstentions: 0
UMP
12:196
SOC
47:47
UC
16:66
LREM
15:17
CRC
11:11
RTLI
6:15
RDSE
10:10
GEST
9:9
NI
1:1

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
127pour

Informations

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-10-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-10-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Nomination de rapporteur 2022-11-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2022-11-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2022-11-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2022-11-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2022-11-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Dépôt de rapport 2022-11-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2022-11-24
🗳️ Discussion en séance publique 2022-11-24
🗳️ Discussion en séance publique 2022-11-24
🗳️ Décision 2022-11-24
337⇡ 32⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2022-11-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-11-24
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️ Dépôt de rapport 2023-01-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2023-02-01
1⇡ 344⇣
🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ deuxième lecture
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-02-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-02-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République