Élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission

Cette loi propose d'exonérer de droits de succession les héritiers des fonctionnaires morts en service commandé. Concrètement, cela signifie que la famille du fonctionnaire ne devra plus payer d'impôts sur l'héritage reçu. Cela permet de soulager financièrement les proches dans un moment déjà difficile.