Droit à des modalités d’accès aux procédures administratives non dématérialisées

Cette loi garantit que toute personne peut demander à interagir avec l'administration par des moyens non numériques, comme le courrier ou le téléphone. Elle protège ainsi les citoyens qui ne maîtrisent pas les outils informatiques ou qui n'ont pas accès à internet. Concrètement, l'administration ne peut plus imposer l'usage du numérique et doit proposer une alternative humaine à chaque demande.