Ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19

Initiateur Élisabeth Borne REN
en cours
Résumé IA

Cette loi officialise la prolongation des règles temporaires permettant de cumuler l'indemnité complémentaire de l'employeur avec l'allocation journalière de la Sécurité sociale pour les salariés arrêtés à cause du Covid-19. Concrètement, cela garantit que les travailleurs malades continuent de percevoir un revenu complet sans interruption pendant la durée de leur arrêt. Elle évite ainsi une baisse de salaire brutale pour les personnes touchées par la maladie.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-18