Ratification de l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi officialise la prolongation des règles temporaires permettant de cumuler l'indemnité complémentaire de l'employeur avec l'allocation journalière de la Sécurité sociale pour les salariés arrêtés à cause du Covid-19. Concrètement, cela garantit que les travailleurs malades continuent de percevoir un revenu complet sans interruption pendant la durée de leur arrêt. Elle évite ainsi une baisse de salaire brutale pour les personnes touchées par la maladie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-18