Créer une peine complémentaire d'inéligibilité en cas de condamnation pour violences conjugales ou intrafamiliales

Initiateur Aurore Bergé REN
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'interdire automatiquement aux auteurs de violences conjugales ou intrafamiliales de se présenter aux élections ou d'occuper une fonction publique après une condamnation. Concrètement, cela signifie qu'une personne reconnue coupable de ces crimes ne pourra plus jamais être élue maire, députée ou exercer un mandat local. L'objectif est de protéger les citoyens en empêchant les auteurs de violences d'accéder à des responsabilités politiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-17
🗳️ Retrait d'une initiative 2023-01-19