Garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les banques à maintenir des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales qui en sont dépourvues. Elle garantit ainsi aux habitants de ces zones un accès facile au cash sans avoir à se déplacer vers des villes voisines.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17