Lutter contre le gaspillage alimentaire

Initiateur Philippe Juvin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles et les oblige à les donner aux associations caritatives. Pour les citoyens, cela signifie que les magasins doivent désormais organiser des dons réguliers et que les invendus sont redistribués à ceux qui en ont besoin.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-01-17