Lutter contre le gaspillage alimentaire
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux supermarchés de jeter les aliments encore comestibles et les oblige à les donner aux associations caritatives. Pour les citoyens, cela signifie que les magasins doivent désormais organiser des dons réguliers et que les invendus sont redistribués à ceux qui en ont besoin.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17