Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux partenaires liés par un PACS de bénéficier de la pension de réversion après le décès de leur conjoint, comme le font les couples mariés. Concrètement, cela garantit une protection financière aux survivants qui vivaient ensemble, à condition d'avoir été ensemble pendant au moins deux ans avant le décès.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17